Les objectifs de simplification et d’efficacité annoncés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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1 avril 2019
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Reformation--History Protestant Reformation Injustice French Republic Enseñanza--Fines y objetivos Fines educativos Objetivos educativos Ley (Derecho) Leyes y normas legales Reforma protestante Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Buts et fins Objectifs Réforme protestante Réformation Sciences pures Sciences exactes Sciences fondamentales Lutèce République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Edouard Verny, « Les objectifs de simplification et d’efficacité annoncés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.o1thnc
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