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31 janvier 2022
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Mots-clés
Déclaration préalable de travaux Sursis à statuer PADD Projet d’aménagement et de développement durables Appréciation de la légalité Exception d’illégalitéSujets proches
Goal setting Setting of goals Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaine Projet de vie Projet d'avenir Projets Projet (psychologie) Projet collectif Projet personnel Projet individuelCiter ce document
« Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme individuelle », Revue Alyoda, ID : 10670/1.o2ref7
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Résumé
Sursis à statuer sur une demande d’autorisation individuelle et mode d’appréciation de la légalité du futur plan local d'urbanismeL’article L. 153-11 du code de l'urbanisme permet de surseoir à statuer sur une demande autorisation individuelle d’urbanisme lorsque le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.Par une décision du 22 juill …