Cannabis et marques de l’Union : bilan d’une relation tumultueuse

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2020

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Léonie Bourdeau et al., « Cannabis et marques de l’Union : bilan d’une relation tumultueuse », Pin Code, ID : 10670/1.o34v5i


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Le mouvement tendant vers la légalisation du cannabis a relancé le débat sur l’enregistrement des marques incorporant le terme « cannabis » ou l’un de ses synonymes ou couvrant des produits psychotropes. Le deuxième volet du débat ne soulève aucune controverse. L’article 7 de la Convention de Paris stipule que la validité d’une marque n’est aucunement liée à la licéité des produits ou services qu’elle couvre. En revanche, la première question demeure, comme en témoigne un jugement récent du Tribunal de l’Union visant la demande d’enregistrement de la marque « Cannabis Store Amsterdam » source de délicats conflits d’ordre juridique et moral.

The movement towards the legalization of cannabis has revived the debate on the registration of trademarks incorporating the term “cannabis” (or one of its synonyms) or covering psychotropic products. The second issue is not controversial. Article 7 of the Paris Convention states that the validity of a trademark is in no way related to the legality of the goods or services it covers. On the other hand, the first issue remains a source of delicate legal and moral conflict, as evidenced by a recent judgment of the Court of First Instance of the European Union concerning the application for registration of the trademark “Cannabis Store Amsterdam”in which the court confirmed the rejection of the trademark on the grounds of public order.

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