Damage rules and the patent hold-up problem: Lost Profit versus Unjust Enrichment

Résumé Fr En

Cet article propose une analyse de deux règles de dommages (Profits Perdus versus Enrichissement Indu) introduites dans le Code de la Propriété Intellectuelle français en 2007 (Loi du 27 Octobre 2007, Art. L. 615-7). Nous utilisons un jeu séquentiel très simple où nous endogénéisons à la fois la décision d’enfreindre une licence et celle de la faire respecter, comme nous endogénéisons les décisions de s’accommoder d’une infraction, de régler le litige à l’amiable et de le défendre en justice, ou encore les décisions de production des firmes (concurrence à la Cournot). Nous caractérisons les équilibres associés à chacune des règles et discutons leurs propriétés. Nous montrons que : 1/ la règle d’Enrichissement Indu procure au propriétaire de la licence une compensation en termes de dommages plus élevée ; en revanche, 2/ la règle de Profit Perdu permet une meilleure dissuasion des infractions, et est associée à un nombre de procès plus faible ; en outre, 3/ la règle d’Enrichissement Indu peut amener le propriétaire à renoncer à défendre son droit en justice ; 4/ lorsqu’il y a une probabilité positive d’un réglement amiable, l’utilité espérée du propriétaire est plus élevée lorsque les dommages sont basés sur les Profits Perdus.

This paper provides an analysis of two damage rules (Lost Profit versus Unjust Enrichment) introduced in the French Code de la Propriété Intellectuelle in 2007 (Loi du 27 Octobre 2007, Art. L. 615-7). We use a simple sequential game where both the decisions to infringe and to enforce the patent, as well as the decisions to accommodate, settle or litigate the case, and the outputs decisions (Cournot competition) are endogenous. We characterize the equilibria associated with each rule, and compare their properties. We show that: 1/ the Unjust Enrichment rule provides Patentees with higher damages compensation than the Lost Profit one; however, 2/ Lost Profit induces more deterrence of infringement, and is associated with less trials than Unjust Enrichment; 3/ Unjust Enrichment may deter the Patentee to enforce his right; 4/ when there is a positive probability that the case settles, Patentee’s expected utility is higher under Lost Profit than under Unjust Enrichment.