Le Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France. Présentation et analyse
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- handle: 10670/1.o4k29d
- hal: hal-04523587
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tribunal pénal conférence des évêques statuts juridiques dépaysements des causes juges laïques mandats enquête préalable droit canoniqueSujets proches
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Ludovic Danto, « Le Tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France. Présentation et analyse », HAL-SHS : histoire des religions, ID : 10670/1.o4k29d
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Résumé
La crise des abus dans l’Église a porté l’Église en France à ériger un unique tribunal pénal canonique national, institution qui se présente comme unique en son genre dans l’Église catholique. Le but poursuivi a été un meilleur traitement des causes pénales par le dépaysement des affaires et un meilleur accompagnement de l’évêque dans sa fonction judiciaire. Cette nouvelle structure a sollicité le pouvoir législatif de la Conférence des Évêques. L’article se propose d’analyser les nouveautés et points forts des statuts votés par les évêques.