Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement: CE, 4e-1re ch., 13 déc. 2022, n° 454491
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1 février 2023
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- handle: 10670/1.o519t4
- halshs: halshs-04484168
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Directions régionales de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Compétence territoriale du Dreets Comité social et économique (CSE) Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Sujets proches
Ecosystem service fees PESs (Payments for ecosystem services) Payments for environmental services Services écosystémiques, Paiements pour les PSE Paiements pour les services environnementauxCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement: CE, 4e-1re ch., 13 déc. 2022, n° 454491 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.o519t4
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Résumé
Lorsqu'un seul établissement de l'entreprise est concerné par un projet de licenciement, le Dreets compétent pour prendre la décision d'homologation du PSE est celui dont relève cet établissement.