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2 mai 2017
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- handle: 10670/1.o60mzl
- hal: hal-01559056
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aide d'état Droit de l'Union européenneSujets proches
Commonwealth, The Administration Government architects Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique UE Architectes des bâtiments de France Urbanistes de l'État ABF Architectes et urbanistes de l'État AUE État, Urbanistes de l' État, Architectes et urbanistes de l' État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Michaël Karpenschif et al., « Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, Pietro Ferracci c/ Comm., aff. T-219/13 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o60mzl
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