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Date
19 février 2024
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- handle: 10670/1.o6mnki
- halshs: halshs-04461992
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Domaine Domaine public Occupation du domaine public Pouvoir de coordination du maire Travaux affectant le sol et le sous-solSujets proches
pouvoir (concept de)Citer ce document
Norbert Foulquier, « Construire sur ou à partir de la voie publique : le pouvoir du maire de coordination des travaux », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o6mnki
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