MINING LAW AND RIGHTS OF RURAL POPULATIONS IN LAND AND ENVIRONMENTAL MATTERS IN IVORY COAST DROIT MINIER ET DROITS DES POPULATIONS RURALES EN MATIERE FONCIERE ET ENVIRONNEMENTALE EN CÔTE D'IVOIRE En Fr

Résumé En Fr

The study of the history of mining law in Ivory Coast reveals that land and environmental issues are inherent to mining in rural areas. Indeed, from the colonial period to the present day, the right to destroy in the name of development prevails over the land and environmental interests of rural populations. The scale of the social and environmental impacts resulting from mining projects leads us to question the relevance of the legal framework governing mining activity. How efficient is a legal framework that sacrifices the land and environmental assets of a people for the benefit of economic development? A legal framework that legalizes “the right to destroy” and defeats the land and environmental security policies of the same State? Is the character of public utility sufficient to justify the harmful impacts of extractivism, thus burdening the future for the benefit of the present? Although the objective pursued by the legislator throughout the history of mining law has always been to create a legal framework attractive to foreign investors, mining law beyond this objective has become a factor of legal instability in rural area. In return for the wealth and jobs promised by the mining industry, people had to pay a very high “social price”. What legal solutions could help guarantee the rights of rural populations in mining governance in rural areas?In view of the results of our research, it appears that a Mining Law must be put in place to unite the interests of all the forces present, namely the State and the mining operator as well as the farmer or land owner in mining in rural areas. Although mining operators have a mining permit, this appears not to be sufficient for mining in rural areas. We must add “a social license to operate”. Taking into account the land and environmental interests of rural populations in the implementation of mining law must constitute a prerequisite for mining in rural areas. This will contribute to good land and environmental management in mining governance in rural areas.

L’étude de l’histoire du droit minier en Côte d’Ivoire nous révèle que la problématique foncière et environnementale est inhérente à l’exploitation minière en zone rurale. En effet, depuis la période coloniale jusqu’à nos jours, le droit de détruire au nom du développement prévaut sur les intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales. L’envergure des impacts sociaux et environnementaux découlant des projets miniers nous amène à nous interroger sur la pertinence du cadre juridique encadrant l’activité minière. Quelle est l’efficience d’un cadre juridique qui sacrifie les acquis fonciers et environnementaux d’un peuple au profit d’un développement économique ? Un cadre juridique qui légalise « le droit de détruire » et fait échec aux politiques de sécurisation foncière et environnementale du même État ? Le caractère d’utilité publique suffit-il à justifier les impacts nocifs de l’extractivisme, grevant ainsi l’avenir au bénéfice du présent ? Bien que l’objectif poursuivi par le législateur au fil de l’histoire du droit minier ait toujours été de créer un cadre juridique attrayant pour les investisseurs étrangers, le Droit minier au-delà de cet objectif est devenu un facteur d’instabilité juridique en zone rurale. En contrepartie des richesses et des emplois promis par l’industrie minière, les populations ont dû payer un « prix social » hautement élevé. Quelles solutions juridiques pourraient permettre de garantir les droits des populations rurales dans la gouvernance minière en zone rurale ?Au vu des résultats de nos recherches, il ressort qu’il doit être mis en place un Droit minier fédérateur des intérêts de toutes les forces en présence, à savoir autant l’Etat et l’exploitant minier que le paysan ou le propriétaire foncier dans l’exploitation minière en zone rurale. Bien que les exploitants miniers possèdent un permis d’exploiter, cela semble ne pas être suffisant pour l’exploitation minière en zone rurale. Il faut y ajouter « un permis social d’exploiter ». La prise en compte des intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales dans la mise en œuvre du droit minier doit constituer un préalable à l’exploitation minière en zone rurale. Cela contribuera à une bonne gestion foncière et environnementale dans la gouvernance minière en zone rurale.