Libre disposition des droits et règlement des différends

Résumé En

Les droits dont les parties ont la libre disposition se caractérisent par une face active et une face positive à partir du critère répartiteur de la libre disposition. Le principe qui gouverne le droit de disposer est une véritable philosophie de liberté et de détachement ou de souveraineté. Il se manifeste principalement dans la renonciation. Le droit n’est disponible au plan processuel que lorsque sa consécration peut être soustraite à la compétence du juge étatique et qu’il est libre de toute négociabilité de sorte qu’on peut y renoncer. De ce fait, la notion présuppose la liberté de choix sous condition. Attaché à l’individu, le choix aurait pu être illimité, sans frein. Toutefois, à la vérité, ce choix est intrinsèquement guidé par la nature de la situation litigieuse qui permet de se détourner de la justice publique. Le règlement des différends qui s’entend de la mise à l’écart d’une stricte application des règles juridiques ou de l’office du juge devient alors possible. Le critère répartiteur apparaît ostensiblement dans cette idée qu’il existe des domaines dans lesquels le règlement juridictionnel devait être écarté afin d’assurer pour l’avenir la coexistence entre les membres de la communauté envisagée et des domaines dans lesquels la règle de droit doit nécessairement être appliquée. Ce faisant, la notion constitue également un relai pour une bonne administration de la justice en présence de certains intérêts.