Dans quelle mesure les honoraires du mandat salarié sont-ils la rémunération du service rendu ?

Résumé 0

H. Ader, A. Damien, S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Règles de la profession d’avocat (2018/2019), 16e éd., Paris, 2018, p. 1347-1348 : La question de l’application du droit de la consommation aux avocats a longtemps bénéficié d’un certain flou lié à l’existence d’une réglementation spéciale, propre à la profession d’avocat, qui justifiait, selon la doctrine dominante, l’exclusion de l’application des règles du code de la consommation […]. La pleine application du droit de la consommation aux avocats, clairement affirmée tant par la Cour de cassation que par la CJUE en 2015, a des impacts certains sur les modalités d’exercice des avocats, tant s’agissant de la publicité et de la sollicitation personnalisée que s’agissant de la rémunération au niveau de la conclusion de la relation avocat - client, en matière d’obligation d’information, de formation de la convention d’honoraires et de contenu de celle-ci […].