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2013
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- handle: 10670/1.o9ttfx
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Cairn
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Payment--Law and legislation Imputación de pago Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Marie-Pierre Hamel, « Favoriser le paiement à bon droit », Informations sociales, ID : 10670/1.o9ttfx
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Résumé
Les difficultés d’accès aux droits sociaux et les phénomènes de fraudes aux prestations sociales sont souvent considérés comme antinomiques : alors que des individus peinent à accéder à leurs droits, d’autres abusent des prestations disponibles. L’article insiste sur la nécessité de concilier ces thématiques en les inscrivant dans une politique globale de paiement à bon droit.