Les limites à la libre disposition des fonds reçus du public

Fiche du document

Auteur

Caroline Houin-Bressand

Date

8 novembre 2013

Discipline

Droit

Type de document

Livres et chapitres d'ouvrages

Périmètre

Publications

Langue

Français

Identifiants

Source

HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société

Collection

Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

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Citer ce document

Caroline Houin-Bressand, « Les limites à la libre disposition des fonds reçus du public », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.oavzpa

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