Le régime juridique des comptes publics

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À côté du droit de l’exécution budgétaire, le droit des comptes publics comprend l’ensemble des règles ayant pour objet la production de l’information financière, le respect d’une normalisation et le contrôle de sa qualité. De ce point de vue, le droit des comptes publics présente la même architecture que celle du droit de la comptabilité privée. Le droit a érigé une série de règles et de mécanismes afin d’assurer la qualité de l’information comptable. Cet ensemble peut être réuni sous la notion d’obligation comptable. Pour autant, la convergence des comptabilités n’a pas conduit à leurs similitudes. Le droit des comptes publics possède des spécificités, certaines n’ont pas été gommées, d’autres ont émergé de la pratique des acteurs, particulièrement celle de la Cour des comptes.

In addition to the legal framework for budget execution, public accounting law covers all the rules governing the production of financial information, conformity with a set of standards and quality control. In this respect, public accounting law features the same architecture as private-sector accounting law. The law has established a set of rules and mechanisms to ensure the quality of accounting information. This set of rules and mechanisms can be grouped together under the concept of accounting obligations. However, the convergence of accounting systems has not resulted in similarity. Public accounting law evinces its own specificities, some of which have resisted elimination, while others have emerged from the practice of the actors involved, particularly that of the Cour des Comptes.