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Date
8 avril 2024
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- handle: 10670/1.oglff7
- hal: hal-04540851
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Modes amiables de résolution des différends Contentieux fiscal Médiation Audience de règlement amialeSujets proches
Revenue courts Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Tribunaux fiscaux Tribunaux des impôts Juridiction fiscale Contentieux de l'impôtCiter ce document
Thibault Goujon-Bethan, « La place des modes amiables en droit privé sous le prisme du contentieux fiscal », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oglff7
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