Décès de la victime conductrice fautive et exclusion de l’indemnisation de ses ayant-droits

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8 janvier 2018

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Julia Pinier-Rafer, « Décès de la victime conductrice fautive et exclusion de l’indemnisation de ses ayant-droits », BACALy, ID : 10670/1.ojiei3

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L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure les dommages qu’il a subis ». Ainsi, lorsqu’une victime conductrice d’un accident de la circulation commet une faute, celle-ci peut venir limiter ou exclure l’indemnisation de la victime. Loin d’être une nouveauté, la question des fautes des victimes lors d’accidents de la circulation déploie un contentieux récurrent devant la cour …

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