Les procédures collectives après la loi PACTE: 21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté
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18 juin 2019
- handle: 10670/1.ok6flu
- isbn: 978-2297076531
- hal: hal-03257647
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Mots-clés
Procédures collectives Droit des entreprises en difficulté Défaillance d'entreprise Loi PACTE de 22 mai 2019Sujets proches
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Sarah Farhi, « Les procédures collectives après la loi PACTE: 21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ok6flu
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Résumé
Le droit des procédures collectives, autrement nommé droit des entreprises en difficulté, est une discipline fondamentale du droit des affaires. Grâce à l'arsenal juridique dont cette matière est dotée, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif, réaliser des opérations de cession d'activité et même mettre en oeuvre une liquidation judiciaire lorsque les difficultés sont devenues irrémédiables. Pour redonner de la vigueur à l'économie française, le législateur vient à nouveau de modifier la matière par, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.