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7 janvier 2019
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Mots-clés
Obligations déclaratives Activité occulte Majoration Pénalités fiscales Défaut de déclaration Article 1728 du code général des impôtsSujets proches
Taxation of income Personal income tax Taxable income Fortunes Household income Personal income Family income Frenchmen (French people) Mistakes Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Businesses Firms Companies Enterprises Business organizations Organizations, Business French Republic Compañías Empresas industriales Firmas Ingresos personales Renta doméstica Renta familiar Estado, Teoría del Teoría del Estado Peines fiscales Sanctions fiscales Pénalités fiscales Revenu personnel Revenus Revenu familial Erreurs Firmes Compagnies Entreprises commerciales Maisons (entreprises) Entreprises industrielles Impôt personnel Impôt sur le revenu des particuliers français langue d'oïl administration République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
« Pénalité fiscale faute de déclaration et substitution par le juge », Revue Alyoda, ID : 10670/1.opcdbl
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Résumé
Le contribuable n’a, ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises, ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français auprès de l'administration fiscale cantonale de Genèv …