La mutualisation des moyens de l’aménagement public

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2019

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Michel Degoffe, « La mutualisation des moyens de l’aménagement public », Civitas Europa, ID : 10670/1.opli1k


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La question d’un aménagement équilibré du territoire ne suppose pas le développement des métropoles françaises. Mais s’il n’est pas souhaitable, ce processus ne doit pas être redouté. Trois types de considérations autorisent une telle affirmation. En premier lieu, à l’intérêt de la métropole. Son statut est essentiellement une réponse à l’éparpillement général des collectivités, des compétences et des ressources. En deuxième lieu, en tant qu’elle est conçue comme un pôle de prospérité autonome où ont vocation à se concentrer les populations, les informations, les richesses et les compétences stratégiques, les fondements stratégiques de la métropole suggèrent une forme d’aggravation du déséquilibre du territoire. En troisième lieu, on doit douter de ce que l’introduction de la métropole dans le paysage administratif puisse porter un coup redoutable à notre équilibre territorial. Son histoire actuelle est, en effet, celle de sa banalisation, et la situation actuelle créée par l’apparition des métropoles en France n’autorise ni pessimisme radical, ni optimisme rassurant au regard de la question posée. C’est certainement dans le cadre éprouvé de l’intercommunalité qu’il faut envisager de l’étudier car elle n’a pas connu la consécration supérieure pour laquelle son institution avait été imaginée.

The question of the relationship between town-planning and the municipal framework has long been debated. Transfer to the State of municipalities’ competences with regard to spatial and town planning originated in the idea that allocation of such competence to the State would ensure more coherent post-war reconstruction. When thought was given to a return to the principle of municipal competence, it was concluded that development policies should be implemented at conurbation rather than municipal level. And although municipalities ended up by being given back competence with regard to town planning, the transfer was not accompanied by reform of the bodies concerned, an omission that the Act of 12 July 1999 was designed to correct by creating municipal bodies capable of exercising the competences transferred to them. As a result, actors began to reason in terms of conurbations. Initially, the drafting of ever more prescriptive plans, with fields of application that overran municipal boundaries, resulted in limitation of municipalities’ autonomy, in relation to Schémas de Cohérence Territoriale (SCoTs – Territorial Cohesion Plans) and Programmes Locaux de l’Habitat (PLHs – Local Housing Programmes) alike. Subsequent transfer of competence with regard to Plans Locaux d’Urbanisme (PLUs – Local Urban Development Plans) to all conurbation communities and groupings of municipalities led to municipalities being divested of their competences, even though this movement did not exclude a number of guarantees conceded in order to maintain a measure of municipal autonomy.

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