Règlement de copropriété et état descriptif de division : nature et portée de l’état descriptif de division
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2023
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- handle: 10670/1.opro25
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Cairn
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Denis Brachet, « Règlement de copropriété et état descriptif de division : nature et portée de l’état descriptif de division », Droit et Ville, ID : 10670/1.opro25
