Rétablissement en appel d’une imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires
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20 octobre 2023
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Intérêts moratoires L. 281 du livre des procédures fiscales L. 209 du livre des procédures fiscalesSujets proches
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« Rétablissement en appel d’une imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires », Revue Alyoda, ID : 10670/1.oqbr33
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Résumé
L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de …