De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation: note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2022, n° 22-70.011 : JurisData n° 2022-017584
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- handle: 10670/1.orl9n3
- hal: hal-04065254
Mots-clés
Personnes protégées Habilitation familiale Représentation Pouvoirs de la personne habilitéeSujets proches
Interdits Interdit (ethnologie) TabouCiter ce document
Ingrid Maria et al., « De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation: note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2022, n° 22-70.011 : JurisData n° 2022-017584 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.orl9n3
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Résumé
Solution. - L'habilitation ne peut porter sur les actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation, tels qu’ils sont énoncés à l'article 509 du Code civil. L'article 494-6 dudit code ne confère donc au juge ni le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour ces actes, ni celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.Impact. - La Cour de cassation livre un avis important qui permet de mieux appréhender le champ d’action de la personne habilitée à représenter de manière générale un majeur vulnérable. Elle laisse toutefois en suspens la question de la délimitation des pouvoirs de la personne habilitée à assister.