Fiche du document
- handle: 10670/1.ottjj2
- hal: hal-04080052
Mots-clés
Assurance automobile Loi Badinter Véhicule terrestre à moteur (fauteuil roulant motorisé : non) Accident de la circulation (critère fonctionnel / exclusion des dommages causés aux marchandises au cours d’un contrat de transport) Gardien du véhicule (transfert de la garde / garde divisée) Faute de la victime conductrice (appréciation unilatérale / lien de causalité avec le dommage) Obligation d’assurance Procédure d’indemnisation (sanction en cas d’offre tardive) Accident survenu au sein de l’Union européenne (compétence exclusive) Assurance automobile obligatoire FGAOSujets proches
Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Responsabilité biennale Responsabilité décennale Assurances terrestresCiter ce document
Amandine Cayol, « Chronique d’assurance automobile (avr. 2021 / déc. 2022) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ottjj2
Métriques
Partage / Export
Résumé
Cette chronique s’inscrit dans la continuité de celle réalisée dans le numéro 76 de cette revue, laquelle rendait compte des arrêts rendus d’avril 2020 à mars 2021 en assurance automobile. Il s’agit ici de couvrir la jurisprudence de la Cour de cassation sur le même sujet entre avril 2021 et décembre 2022. Cette dernière concerne tant la mise en œuvre de la loi Badinter (I) que l’indemnisation de la victime par le système assurantiel (II).I) Précisions sur la mise en œuvre de la loi BadinterA) Champ d’applicationNotion de VTAM.Notion d’accident de la circulation.Exclusion des dommages causés aux marchandises au cours d’un contrat de transport. B) Conditions de mise en œuvre Implication du véhicule dans l’accident.Détermination du gardien du véhicule. Garde divisée.Causes d’exonération : faute de la victime conductrice II) Précisions relatives à l’indemnisation de la victime par le système assurantielA) L’assurance automobile obligatoireObligation d’assuranceProcédure d’indemnisation de la victime B) L’intervention du FGAOAccident survenu à l’étranger.