D’une diversité à l’autre : À propos de la « marge de manœuvre » laissée par le règlement général sur la protection des données aux États membres de l’Union européenne

Résumé Fr En

Le règlement général sur la protection des données est un étrange objet. Règlement pour l’essentiel, mais directive « à la marge ». Général, mais non exhaustif. Fortement unilatéraliste, mais réceptif aux vertus du bilatéralisme. C’est une dialectique à lui seul. La présente étude, sur la base de quelques exemples, tente de montrer, d’une part, que les ouvertures qu’il ménage aux États membres peuvent être sources de blocages et, d’autre part, que la résolution de ces derniers passe sans doute par des approches différenciées.

The General Regulation on Data Protection is a strange object. It is a regulation by essence but a directive on the edges, « marginally ». It claims to be general, but it is not exhaustive. Strongly driven by unilateralism, it is still receptive to the virtues of bilateralism. It is a dialectic on its own. This paper is based on some examples showing that the margins left to Member States can lead to deadlocks. The way to overcome them probably lies in differentiated approaches.