CONSEILS DE PRUD’HOMMES. Dysfonctionnement – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Délai excessif (trois espèces) – Délai pour réunir le Bureau de jugement en formation de départage (première espèce) – Délai entre Bureau de conciliation et Bureau de jugement (deuxième espèce) – Procédure concernant un “salarié protégé” – Délai excessif de rédaction du jugement (troisième espèce) : Troisième espèce : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re ch. 1er sect.) 20 octobre 2010 P. contre Agent judiciaire du Trésor
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2011
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Maude Beckers, « CONSEILS DE PRUD’HOMMES. Dysfonctionnement – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Délai excessif (trois espèces) – Délai pour réunir le Bureau de jugement en formation de départage (première espèce) – Délai entre Bureau de conciliation et Bureau de jugement (deuxième espèce) – Procédure concernant un “salarié protégé” – Délai excessif de rédaction du jugement (troisième espèce) : Troisième espèce : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re ch. 1er sect.) 20 octobre 2010 P. contre Agent judiciaire du Trésor », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.oxwutx
