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Date
7 novembre 2022
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- handle: 10670/1.oy3bk0
- halshs: halshs-04215780
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Referenda Referendums Ballot initiatives Initiatives, Ballot Ballot measures Initiative and referendum Propositions (Referendum) National citizenship Birthright citizenship Citizenship (International law) Nationality (Citizenship) Citizenship--Law and legislation Direct legislation Ley (Derecho) Leyes y normas legales Référendum d'initiative populaire Votation populaire Référendum plébiscitaire Référendum législatif Initiative et référendum Référendum constituant Initiative populaire Veto populaire Initiative législative populaire Démocratie semi-directe Initiative législative citoyenne Référendum d'initiative populaire Souveraineté populaire Citoyen Citoyens Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) civitasCiter ce document
Raùl Magni-Berton, « RIC », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.oy3bk0
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Résumé
Avec le référendum d’initiative citoyenne (RIC), chaque citoyen·ne peut être à l’origine d’une loi et fait partie du corps qui la ratifie ou non. Le RIC est donc une institution de démocratie directe dans la mesure où il permet aux citoyen·nes de légiférer directement, sans nécessiter le soutien de représentants à aucune étape du processus de décision. Il est aussi une institution qui renforce la citoyenneté, puisqu’elle dote chaque citoyen·ne de deux droits politiques supplémentaires : les droits d’initier et de ratifier les lois.