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Date
8 juin 2011
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Identifiants
- handle: 10670/1.ozjr2q
- halshs: halshs-02233737
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Mots-clés
RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS Notion de constructeur Conducteur d'opération Contrôle des travauxSujets proches
Commonwealth, The Administration On-line bibliographic searching Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience RDI Recherche documentaire en ligne Recherche documentaire informatisée Recherche d'information assistée par ordinateur Recherche documentaire assistée par ordinateur RDAO Recherche bibliographique en ligne Information en ligne RIAO Télématique documentaire État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Benoît Delaunay, « Le conducteur d'opération chargé du contrôle des travaux est un constructeur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ozjr2q
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Résumé
Conseil d'État, 21 févr. 2011, Société Icade G3A, n° 330515 : RDI 2011. 340, obs. G. Leguay ; AJDA 2011. 414