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13 décembre 2010
- handle: 10670/1.p1yyfx
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Mots-clés
Décentralisation Transferts de propriété et de gestion Aérodromes civils Procédure de sélection Collectivité bénéficiaire Critères de sélection Pouvoir d’appréciation du préfet Procédure de sélection des communes candidatesSujets proches
Communal settlements Cooperative living Communes Appreciation, analysis Aérodrome Aérogare Terrain d'aviation Déplacement Relocalisation Réception des oeuvres MunicipalitésCiter ce document
« Transfert de propriété d’un aérodrome civil appartenant à l’Etat », Revue Alyoda, ID : 10670/1.p1yyfx
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Résumé
Décentralisation – Transferts de propriété et de gestion – Aérodromes civils – Procédure de sélection - Collectivité bénéficiaire – Critères de sélection - Pouvoir d’appréciation du préfet - Transfert aérodrome civil - Procédure de sélection des communes candidatesDeux communes, Mâcon et Charnay-Lès-Mâcon, se sont portées candidates au transfert de l’aérodrome de Mâcon Charnay appartenant à l’Etat. Le Préfet de Région Bourgogne a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, retenir, au …