13 décembre 2010
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« Transfert de propriété d’un aérodrome civil appartenant à l’Etat », Revue Alyoda, ID : 10670/1.p1yyfx
Décentralisation – Transferts de propriété et de gestion – Aérodromes civils – Procédure de sélection - Collectivité bénéficiaire – Critères de sélection - Pouvoir d’appréciation du préfet - Transfert aérodrome civil - Procédure de sélection des communes candidatesDeux communes, Mâcon et Charnay-Lès-Mâcon, se sont portées candidates au transfert de l’aérodrome de Mâcon Charnay appartenant à l’Etat. Le Préfet de Région Bourgogne a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, retenir, au …