Droit pénal européen et lutte contre le trafic de stupéfiants : mythe ou réalité ?

Résumé Fr En

En tant que priorité européenne, la lutte contre le trafic de drogues n’échappera pas à l’activité législative du Conseil de l’Union européenne dans le domaine pénal comme en témoigne l’adoption, le 25 octobre 2004, de la décision-cadre sur les éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogues. Nous en interrogeons la légitimité et la pertinence eu égard aux objectifs qu’elle entend poursuivre et à la lumière de son évaluation récente par la Commission européenne.

As European priority, the fight against the drug trafficking will not escape the legislative activity of the European Union Council in the criminal field as shows the adoption of the Council Framework Decision, on October 20, 2004, laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. We question the legitimacy and the relevance of these decision in consideration of the objectives which she intends to pursue and in the light of her recent evaluation by the European Commission.