La réforme du système de justice interne de l'organisation des Nations Unies

Résumé Fr En

En présence d’un système inefficace, coûteux, ne répondant pas aux standards de protection des droits de l’homme, l’Assemblée générale de l’ONU a décidé de profondément restructurer le système d’administration de la justice au sein de l’Organisation. Deux résolutions ont été adoptées en ce sens en 2007.La réforme concerne tant la procédure informelle que la procédure formelle d’administration de la justice. La première se voit renforcée et rationalisée autour de l’ombudsman et de sa fonction de médiation. La seconde voit l’institution d’un double degré de juridiction, transformant le tribunal administratif des Nations unies en un tribunal d’appel chargé d’examiner les jugements d’un tribunal du contentieux créé à la place des organes consultatifs préexistants. Ayant posé les bases du nouveau système d’administration de la justice, l’ONU voudrait finalement devenir «l’employeur modèle» qu’elle aspire à être.

Reforming the UN internal justice system Faced with an inefficient, expensive system which does not meet the protection of human rights standards, the UN General Assembly decided to completely restructure the justice administration system within the Organization. In 2007 two resolutions were adopted for that purpose. The reform affects both the informal procedure and the formal administration of justice procedure. The first is reinforced and rationalised around the ombudsman and their role as mediator.The second sees the institution from a double degree of jurisdiction, turning the administrative court of the United Nations into an appeals court in charge of examining the decisions of a court created to replace the pre-existing consultative bodies. Having laid the foundations of the new justice administration system, the UN would finally like to become the “model employer” it aspires to be.