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Date
1 mars 2023
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- handle: 10670/1.pd2zvn
- halshs: halshs-04484003
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Contrat de sécurisation professionnelle Bulletin d’acceptation au dispositif de Contrat de sécurisation professionnelle CSP Droit du travailSujets proches
Groupes socio-professionneis Catégories socioprofessionnelles CSPCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « CSP et information du salarié: Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19349, F–B », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.pd2zvn
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Résumé
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation