Fiche du document
- handle: 10670/1.pd51fy
- hal: hal-03692120
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Droit des contrats Droit de la consommation Droit rural Contrat de vente Vente d'un animal ChevalSujets proches
Horse Equus caballus Farriery Hippology Equus caballus Ganado caballar Ganado equino Cheval domestique Equus przewalskii caballus Equus caballus gallicus Equus ferus caballus Equus caballus domesticus Equus caballus piveteaui Equus caballus fossilis Equus caballus Equus caballus germanicus ChevauxCiter ce document
Morgane Reverchon-Billot, « Vente de chevaux : feu la garantie légale de conformité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pd51fy
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Résumé
L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a pour effet d’exclure les ventes de chevaux du champ d’application de la garantie consumériste à compter du 1er janvier 2022. L’étude expose les moyens qui peuvent alors être envisagés lorsque le cheval acheté présente des défauts.