Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de négociation collective et discrimination fondée sur l'âge
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16 août 2012
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- handle: 10670/1.phu6pl
- halshs: halshs-02261042
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX TRAVAIL Non-discrimination Discrimination en raison de l'âge Convention collective Validité Egalité de traitementSujets proches
Xénophobie Racisme Mesures discriminatoires Comportements discriminatoires Intersectionnalité Discrimination sociale Comportement discriminatoire Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Florence Benoit-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de négociation collective et discrimination fondée sur l'âge », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.phu6pl
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Résumé
CJUE gr. ch., 13 sept. 2011 Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach c/ Deutsche Lufthansa AG, C-447/09, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; CJUE, 2e ch., 8 sept. 2011, Sabine Hennigs c/ Eisenbahn-Bundesamt, C-297/10 et Land Berlin c/ Alexander Mai, C-298/10