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15 mai 2023
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- handle: 10670/1.phy1fe
- halshs: halshs-04096848
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Éviction partielle Indemnité d'éviction Calcul Vente Éviction,Désignation du bien lors de la venteSujets proches
Warranty against dispossession Warranty of peaceful possession Warranty of ownership Counting books Técnica de venta Ventas Indemnité Dédommagement Garantie de titre Garantie d'éviction Dépossession Techniques de venteCiter ce document
Frédérique Cohet, « Rappels sur le mode de calcul de l'indemnité due à l'acquéreur évincé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.phy1fe
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