Transsexualisme (Cour sociale fédérale allemande) : dysphorie de genre et définition judiciaire des genres
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23 avril 2024
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Gender dysphoria Dysphoria, Gender farmyard yard Identité sexuelle, Troubles de l' Dysphorie de genreCiter ce document
Antoine Laplane, « Transsexualisme (Cour sociale fédérale allemande) : dysphorie de genre et définition judiciaire des genres », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.pi2zww
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Résumé
L’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Cour sociale fédérale allemande apporte une double précision au sujet des contentieux relatifs à la dysphorie de genre. D’une part, il est jugé que les personnes transsexuelles homme-femme ont droit, si les hormones n’ont pas été (assez) efficaces, à une opération d’augmentation mammaire prise en charge par la sécurité sociale. D’autre part, et à cette occasion, la fonction du juge aux prises avec cette question contentieuse est remarquablement mise ...