La réforme de l'administration fédérale belge 10 ans après : Quel équilibre entre l'autonomie opérationnelle des tops managers et l'encadrement effectué par les départements ministériels horizontaux ?

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2014

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Christian de Visscher et al., « La réforme de l'administration fédérale belge 10 ans après : Quel équilibre entre l'autonomie opérationnelle des tops managers et l'encadrement effectué par les départements ministériels horizontaux ? », Revue Internationale des Sciences Administratives, ID : 10670/1.pidltl


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Suite à la réforme Copernic, les hauts fonctionnaires fédéraux belges sont dorénavant nommés pour un mandat à durée déterminée et encadrés par des plans de management. Le présent article a pour objectif d’évaluer l’impact de l’introduction du système des mandats sur l’autonomie des fonctionnaires dirigeants vis-à-vis des départements horizontaux chargés du budget d’une part, et des ressources humaines d’autre part, dans l’administration fédérale en Belgique.S’appuyant sur l’approche dite des « incohérences », l’article se concentre succinctement sur trois incohérences : interne, discursive et contextuelle. L’analyse de ces incohérences confirme une des formes de « tricherie » dans les relations entre ministres et hauts fonctionnaires énoncées par Hood et Lodge (2006), à savoir que les premiers nommés peuvent être enclins à réduire la marge discrétionnaire des seconds en maintenant les dispositifs, formels ou informels, de contrôle sur le mise à disposition des ressources.Remarques à l’intention des praticiensUne plus grande autonomie managériale pour les hauts fonctionnaires, telle que prônée par la NGP, ne peut aboutir sans une transformation des modes de fonctionnement traditionnels de la relation politico-administrative accompagnant les réformes structurelles. La faible autonomie des hauts fonctionnaires ne provient pas tant de la « contractualisation » des relations, que du manque de loyauté de la part de cette dernière dans la mise en œuvre de telles réformes. Dans le cas étudié, la responsabilisation et l’autonomisation des hauts fonctionnaires sont dépendantes d’une réforme de la « pyramide » du contrôle et du développement des activités d’audit interne.

The reform of the Belgian federal administration 10 years on : What balance has been achieved between operational autonomy of top managers and the supervision carried out by the horizontal ministerial departments ?In the wake of the Copernic reform, Belgian’s senior federal civil servants are now appointed for a fixed term and guided on performance via management plans. This article sets out to assess the impact of the introduction of the fixed-term system on the autonomy of senior civil servants with regard to the horizontal departments responsible for the budget, on the one hand, and human resources, on the other hand, within Belgium’s federal administration. Based on the so-called ‘inconsistencies’ approach, the article focuses briefly on three inconsistencies : internal, discursive and contextual. An analysis of these inconsistencies confirms one of the forms of ‘cheating’ in the relationship between ministers and senior civil servants formulated by Hood and Lodge (2006), namely that the first can be inclined to reduce the margin of discretion of the latter by maintaining formal or informal mechanisms to exercise control over the provision of resources.Points for practitionersGreater managerial autonomy for senior civil servants, as advocated by NPM, cannot succeed without a transformation of the traditional modes of operation of the political administrative relationship accompanying structural reforms. The low degree of autonomy of senior civil servants does not stem so much from the introduction of a contractual’ relationship, but from the lack of support shown by the latter in the implementation of such reforms. In the case studied, senior civil servants can only be made more accountable and given greater autonomy if the ‘pyramid’ of control is reformed and internal audit activities developed.

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