Chapitre 14. Le nouveau droit de l’assistance médicale à la procréation. Entre démédicalisation et stigmatisation : les tâtonnements du principe d’égalité

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La loi bioéthique du 2 août 2021 est volontiers présentée comme consacrant la « PMA pour toutes ». Il est vrai qu’en ouvrant la Procréation Médicalement Assistée (ou Assistance Médicale à la Procréation) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, la loi marque une rupture avec l’ancien droit de l’AMP fondé sur une médicalisation forte de cette technique d’assistance à la procréation. Cette rupture apparaît justifiée par une volonté d’égalisation des projets parentaux. Il n’en demeure pas moins que le « nouveau » droit de l’AMP reste traversé par des différences de traitement entre les différents demandeurs et demandeuses en raison de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.

The law of bioethics of 2 August 2021 is readily presented as enforcing the “medically-assisted procreation (MAP) for everyone”. It is true that opening up the MAP to female couples and single women made the law depart from the former legal framework which was based on a strong medicalization of this assisted procreation. This shift seems to be justified by the legislator’s intent to ensure equal rights when it comes to parental projects. Nevertheless, this “new” MAP right keeps facing differences in the treatment of applicants based on their gender or sexual orientation.