La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor)
Fiche du document
2023
- handle: 10670/1.pkcy62
- halshs: halshs-03948163
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Vie privée Droits fondamentaux Fiscalité Liberté d'expression Personne morale Droit à l'informationSujets proches
Persons, Artificial Persons, Juristic Persons, Conventional Legal persons Conventional persons Persons, Legal Artificial persons Personalidad jurídica de personas morales Personalidad moral Personas morales convencionales Êtres moraux Personne morale Personnalité juridique des personnes morales Groupements (droit) Personnalité morale Personnes civiles Sujets de droit fictifs associationCiter ce document
Xavier Dupré de Boulois, « La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pkcy62
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Résumé
La solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Association Anticor (CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor, n°443826, Rec) traduit un usage dévoyé de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales. Elle fait également fi de l’affirmation d’un droit à l’information sur les sujets d’intérêt général au sens de l’article 10 de la CEDH qui est de nature à contrecarrer les effets pervers de la législation relative à l’accès aux documents administratifs.