La réforme du Code minier à l’ère de la transition écologique

Résumé Fr En

Dans quelle mesure l’importante réforme du Code minier issue de la loi « Climat et Résilience » et des textes en découlant, contribue à relever le défi de la transition écologique ? On peut faire le constat que la valorisation économique des ressources minières, qui est la finalité existentielle du Code minier, est insuffisamment orientée vers la transition énergétique, tandis que l’encadrement des effets négatifs des travaux miniers est renforcé mais de façon relative.

This article explores the question to what extent the reform of the mining legislation contributes to meeting the challenge of ecological transition. On the one hand, we note that the economic development of mining resources is not sufficiently oriented towards the energy transition. On the other hand, the negative effects of mining works are framed by rules of unequal interests.