L'articulation entre la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de la victime inapte à toute activité professionnelle (Cass., soc., 13 sept. 2018, n° 17-26011)
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23 octobre 2018
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- handle: 10670/1.pkp2p9
- hal: hal-03354188
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indemnisation incidence professionnelle rente viagère perte des gains professionnels futursSujets proches
Indemnité DédommagementCiter ce document
Geoffroy Hilger, « L'articulation entre la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de la victime inapte à toute activité professionnelle (Cass., soc., 13 sept. 2018, n° 17-26011) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pkp2p9
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Résumé
Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs, sur la base d’une rente viagère, d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir interdit toute indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.