Convention d’assistance bénévole et intérêt exclusif

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18 octobre 2018

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BACALy

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Mots-clés Fr

responsabilité contractuelle dommage corporel convention d’assistance bénévole intérêt exclusif

Sujets proches En Fr

Emergency assistance Failure to assist in emergencies Secours à personne en péril Assistance bénévole Secours d'urgence

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Guillemette Wester, « Convention d’assistance bénévole et intérêt exclusif », BACALy, ID : 10670/1.pnjbtm

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Construction jurisprudentielle souvent contestée, les juridictions se fondent régulièrement sur l’existence d’une convention d’assistance bénévole pour indemniser les victimes de dommage corporel survenus à l’occasion d’un « service rendu » à un voisin, un ami ou un membre de la famille. Dégagée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 27 mai 1959, D. 1959. 524 note R. Savatier), elle permet de faciliter l’indemnisation des victimes de dommages corporels qui doivent obligatoirement agir sur le …

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