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29 janvier 2024
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- handle: 10670/1.poxjxo
- hal: hal-04423605
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référendum sur l’immigration projet de loi décision du Conseil Constitutionnel sur la loi immigration décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 Conseil constitutionnel constitutionnalisation de l'IVG Constitution droits sociaux et sociétaux art. 89 C sur la révisionSujets proches
Foreign population Immigration Inmigración y emigración Migración Migración internacional Migraciones Movimientos migratorios Immigration Émigration Expatriation Migrations internationales Mobilité internationale Immigration Mouvements migratoiresCiter ce document
Raphaël Piastra, « "Du référendum sur l’immigration et de quelques autres considérations constitutionnelles" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.poxjxo
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