Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause "pratique non encadrée de la plongée": Obs. sur Civ. 2, 7 juil. 2022
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5 septembre 2022
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- handle: 10670/1.pqb2r9
- hal: hal-03776586
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Practicing Warranty--Law and legislation Guaranty Garantía (Venta) Garantías (Compraventa) Garantías de venta Pratique (musique) Pratique d'une profession Pratique musicale Pratique professionnelle Vices cachés Garantie (vente) Garantie des vices cachés Garantie (droit) Obligation de garantieCiter ce document
Amandine Cayol et al., « Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause "pratique non encadrée de la plongée": Obs. sur Civ. 2, 7 juil. 2022 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pqb2r9
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Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d'application stricte.