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Date
31 mars 2023
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- handle: 10670/1.pre184
- halshs: halshs-04057925
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William Dross, « Comment caractériser le titre propre à établir un droit de superficie ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pre184
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Résumé
(Civ. 3e, 9 nov. 2022, no 21-17.259, AJDI 2023. 59)