Clause de dédit-formation : le salarié doit-il rembourser les rémunérations perçues pendant la formation ?
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23 juillet 2015
- handle: 10670/1.psadlk
- doi: 768
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Agnès Etiennot, « Clause de dédit-formation : le salarié doit-il rembourser les rémunérations perçues pendant la formation ? », BACALy, ID : 10670/1.psadlk
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Résumé
La clause de dédit-formation est née de la pratique dans les années 1980. Encore appelée clause de « remboursement des frais de formation », elle vise à permettre à l’employeur de garantir l’amortissement d’un investissement de l’entreprise en matière de formation. Le Code du travail y fait peu référence. La Cour de cassation a posé elle-même les conditions de validité de la clause. Si parmi celles-ci figure la nécessité pour l’entreprise d’avoir engagé des frais réels pour former ses salariés d …