Taxation d'office des véhicules de société et déduction des rémunérations correspondant à l’emploi de clandestins
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13 avril 2021
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Mots-clés
Taxe sur les véhicules de société Emploi de ressortissants étrangers démunis d’autorisation de travailSujets proches
Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Main d'œuvre Marché du travail Marché de l'emploi Population étrangère Population d'origine étrangère Ressortissants étrangers Non ressortissants Personnes étrangères Résidents étrangers Flexibilité de l'emploi Emploi, Théorie économique de l' Théorie économique de l'emploi emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
« Taxation d'office des véhicules de société et déduction des rémunérations correspondant à l’emploi de clandestins », Revue Alyoda, ID : 10670/1.pufqng
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Résumé
La SARL Grand Bonheur exerce une activité de restauration sur place et accessoirement de plats à emporter à Echirolles. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Au vu des éléments de la procédure pénale consécutive à un contrôle de police de l’établissement, diligentée par le tribunal de grande instance de Grenoble, des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’emplois d’étrangers non munis d’une autorisation de trav …