Dérogation à l’offre publique obligatoire: Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 3, ch. 7, 9 novembre 2023, n° 23/09249
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2024
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- handle: 10670/1.pv6711
- hal: hal-04484240
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Chic Classe Délicatesse Distinction (morale)Citer ce document
Thierry Bonneau, « Dérogation à l’offre publique obligatoire: Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 3, ch. 7, 9 novembre 2023, n° 23/09249 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.pv6711
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Résumé
La locution « assemblée générale » utilisée par l'article 234-9, 2°, du RG AMF renvoie à la classe des détenteurs de capital constituée des actionnaires et, en application du mécanisme d'application forcée interclasse, le jugement vaut approbation des augmentations de capital par cette classe, de sorte que la dérogation accordée par l'AMF sur le fondement de l'article 234-9, 2°, qui a pris en considération ces règles, est valide.