Politique de la ville et territorialisation du droit : quelle articulation juridique entre les échelons territoriaux et étatique

Résumé Fr En

La politique de la ville repose sur l’idée de cibler l’action publique sur les personnes les plus défavorisées, qui seraient localisées dans des zones géographiquement identifiées. Elle participe au mouvement de renouvellement et de spatialisation de l’action sociale, qualifiée de « géographie prioritaire ». Face aux bilans mitigés de ces politiques et à l’accroissement des inégalités, plusieurs réformes ont eu lieu à ce sujet, visant à inclure davantage d’outils de droit commun, qu’il s’agit ensuite d’adapter à chaque territoire identifié. Parallèlement, les collectivités territoriales ont vu leurs compétences s’accroître au fil des réformes. Il s’agit ici de proposer une analyse juridique des outils mobilisés dans le cadre de la politique de la ville, en s’appuyant sur l’étude de normes juridiques et de leurs documents d’application, ainsi que sur les analyses institutionnelles et doctrinales sur le sujet. L’on s’interrogera notamment sur la pertinence de l’outil de contractualisation comme moyen d’articulation entre les différentes échelles et de réduction des inégalités dans les territoires ciblés. Par ailleurs, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale depuis les dernières réformes territoriales interroge au sujet de son impact sur la mise en œuvre de la politique de la ville. Au-delà de ces questions techniques, la mise en œuvre par le droit de la géographie prioritaire, couplée aux réformes territoriales, pose la question d’une territorialisation accrue du droit national français, qui serait alors perçue comme favorisant davantage l’égalité, par rapport au principe d’unité de la règle de droit qui prévaut jusqu’alors.

The urban regeneration policy is based on the idea of ​​targeting public action to the most disadvantaged people, located in geographically identified areas. It participates in the movement of renewal and spatialization of social action, described as “priority” geography Considering the failure of these policies and the increase of inequalities, reforms have been adoped, aiming at coming back to a regular rule of law. At the same time, territorial collectivities have seen their skills increase. Thus, this study proposes an analysis of legal norms and their application documents, as well as institutional and doctrinal analyses on the implementation of this policy and the implications for the territory, in the light of recent reforms. How do the tools mobilized within the framework of the urban regeneration policy, and especially their link with the territorial reforms, impact the articulation between the different territorial levels involved ? Is contractualization relevant as a means of articulation between the different territorial collectivities. In addition, the rise of inter-municipal cooperation institution questions its impact on the coordination of this policy. These technical questions also raise the issue of the territorialization of French national law, which could be perceived as a mean to promote equality, contrary to the principle of unity of the rule of law.