Retour d'expérience sur le permis de louer : situation et enjeux en France

Résumé 0

Le permis de louer s'inscrit au coeur d'une nouvelle étape de la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Il est porteur d'espoir depuis les événements de la rue d'Aubagne en 2018. Ce dispositif, qui s'inscrit dans des territoires à forts enjeux, est faiblement normé par les textes ce qui peut rendre floue la lecture de l'outil. Il n'existe pas un permis de louer, mais des permis de louer. Les collectivités sont libres dans leurs choix de mises en oeuvre, ce qui induit une grande adaptation du dispositif aux situations locales. Si le législateur l'a construit comme un outil de lutte contre l'habitat indigne, on s'aperçoit qu'il permet plutôt de prévenir les situations de dégradation qu'il était censé détecter et résorber. Des solutions existent cependant pour rendre le permis de louer le plus contraignant possible envers les marchands de sommeil, notamment grâce à un partenariat avec la CAF et un travail minutieux de la part des agents communaux. Un outil porteur d'un parc locatif de « qualité » peut être amené à se généraliser.