Protection animale : nouvelle gouvernance et perspectives européennes

Résumé En Fr

Animal welfare : new governance in France and european projects The General States of 2010 were aimed at reforming the Health governance in Agriculture in France. One of the aims was, in particular to give a better definition of the notion of “ health veterinarian” (habilitated or mandated). Since these, a new organization was set up. It affects in particular the settlement of new consultative committees for animal protection at the national level as well as at the regional level. In addition a project of a single “Welfare Law” is being setting up by the European institutions in the context of the other laws : Food Law and Health Law. This follows the New 2012-2015 Animal Welfare Strategy of the European commission. This strategy would modernize and simplify the old European texts and would be inspired by the HACCP system. This new paradigm would give more responsibilities to operators. It would be based on auto controls which results would be checked at the end by official veterinarians in all Member states of the Union.

Depuis les États généraux du sanitaire de 2010, destinés à réformer la gouvernance sanitaire en France et en particulier à mieux redéfinir les missions du vétérinaire sanitaire (habilité ou mandaté), une nouvelle organisation s’est mise en place concernant notamment la construction et la consultation de comités dédiés à la protection animale au niveau national et régional. Cette nouvelle organisation est explicitée dans cet article. Par ailleurs, dans le contexte général de la mise en place de «Paquets cadres» par l’Union Européenne comme le Paquet Hygiène ou le Paquet Santé «Health Law» , est prévue, pour faire suite au Plan d’action 2012-2015 de la Commission européenne, une «Welfare Law» . Le but de ce projet, affiché par les instances communautaires, est de moderniser et simplifier les textes communautaires actuels concernant la protection des animaux. Pour ce faire, la Commission se base, comme dans les autres «Law» d’une obligation de résultats primant sur l’obligation et le contrôle des moyens, système inspiré des pratiques «HACCP» . Ce système octroie plus de responsabilités aux opérateurs ou professionnels. Il prévoit, entre autres, des autocontrôles dont les résultats seront à postériori contrôlés par les vétérinaires officiels (en France : inspecteurs de santé publique vétérinaires).